Le partage judiciaire constitue une solution clé pour résoudre les conflits liés à l'indivision. Ainsi, lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord amiable, ils peuvent solliciter l’intervention du juge.
Découvrez comment exercer la clause de reprise sexennale pour un bail rural verbal dans la région d’Arras et à appliquer le bail type départemental du Pas-de-Calais pour les terres agricoles.
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Découvrez comment associer votre conjoint au bail rural et quelles sont les conditions à remplir afin de bénéficier de cette possibilité.
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Le droit de préemption garantit aux exploitants une protection contre la vente de parcelles agricoles sans leur consentement