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Stratégies de vente immobilière : comment gérer le droit de préemption lorsque le fonds comprend à la fois des biens soumis et non soumis à bail rural ?

  • Auteur/autrice de la publication :marianne.gabry
  • Publication publiée :05/29/2024
  • Post category:Baux ruraux/Immobilier/Patrimoine

Le droit de préemption garantit aux exploitants une protection contre la vente de parcelles agricoles sans leur consentement

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