Créance de salaire différé :
les principaux points à connaître pour les agriculteurs

Qu’est-ce que la créance de salaire différé ?

La créance de salaire différé est un mécanisme juridique propre au monde agricole, permettant à certains membres de la famille d’un exploitant de recevoir une compensation financière pour leur travail non rémunéré au sein de l’exploitation familiale.

Encadrée par l’article L 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, elle s’applique notamment aux descendants ou aux conjoints ayant contribué gratuitement à la mise en valeur de l’exploitation agricole.

Conditions pour bénéficier de la créance de salaire différé : 

Pour prétendre à la créance de salaire différé, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

• Être descendant (enfant, petit-enfant) ou conjoint du chef d’exploitation, ou bien le conjoint d’un descendant ;
• Avoir plus de 18 ans ;
• Avoir participé directement et de manière effective aux travaux agricoles ;
• Ne pas avoir été rémunéré ni associé aux bénéfices de l’exploitation durant la période concernée.

Les bénéficiaires doivent prouver la réalité de leur participation à l’exploitation par divers moyens, comme des attestations de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), des témoignages ou des documents officiels. Les avantages en nature (logement, nourriture, argent de poche) ne font pas obstacle à l’obtention de cette créance.

Calcul et paiement de la créance de salaire différé : 

La créance de salaire différé est calculée en fonction du Smic en vigueur à la date de la succession ou lors de son règlement anticipé. Pour les descendants, le montant annuel est égal à 2/3 de 2 080 fois le taux horaire du Smic, multiplié par le nombre d’années de participation, avec une limite fixée à dix ans.

Le conjoint survivant, quant à lui, voit sa créance plafonnée à trois fois le Smic annuel, avec une restriction à 25 % de l’actif net successoral.

Quand et comment régler la créance ? 

Le règlement de la créance de salaire différé intervient :

1. Au décès de l’exploitant, lors du règlement de sa succession ;
2. De son vivant, si l’exploitant choisit de régler la créance par anticipation. Cela peut se faire via une donation-partage ou un paiement en numéraire, voire par la remise de biens mobiliers ou immobiliers (dation en paiement).

Le paiement anticipé n’est toutefois pas obligatoire et dépend de la volonté de l’exploitant. En cas de règlement au moment de la succession, si l’actif est insuffisant, les autres héritiers peuvent être contraints de restituer une partie de leurs parts pour permettre le règlement de la créance.

Conséquences fiscales et délais de prescription : 

La créance de salaire différé bénéficie d’une exonération fiscale en matière de droits de succession, car elle est considérée comme une dette et non comme une donation.

Cependant, si le règlement inclut des biens immobiliers, une taxe de publicité foncière peut s’appliquer.

En matière d’impôt sur le revenu, depuis le 1er juillet 2014, les sommes perçues au titre de la créance de salaire différé sont soumises à l’impôt. Ce n’était pas le cas pour les créances réglées avant cette date.

En ce qui concerne la prescription, la demande de versement de la créance doit être effectuée dans les cinq ans suivant le décès de l’exploitant. Passé ce délai, les droits s’éteignent définitivement.