HONORAIRES

C’est un contrat écrit passé entre l’avocat et son client, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires consacrés à l’aboutissement d’une affaire.

L’avocat est dans l’obligation de conclure une convention d’honoraires par écrit avec son client. Elle doit notamment préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale. Il y a lieu de préciser qu’en cas d’urgence ou de force majeure, l’obligation de conclure une convention d’honoraires retrouve son emprise une fois passé le temps de l’urgence.

Cette obligation de conclure une convention écrite avec le client-consommateur s’applique en toute matière et pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé, plaidoiries)

La convention d’honoraires conclue en début de procédure permet au client de déterminer les modalités de fixation des honoraires. 

L’avocat informe son client durant chaque étape de la procédure de l’évolution du montant. Il informe son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision est fixée en accord avec le client. 
La provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

Des honoraires demeurent dus à l’avocat lorsque sa mission est interrompue par le client, avant son terme. Pour calculer leur montant, il est notamment tenu compte des diligences accomplies et de la contribution de l’avocat dessaisi au résultat obtenu ou au service rendu au client.