Le droit de préemption de l’agriculteur

Conditions d’exercice du droit de préemption :

1. Existence d’un bail rural : L’agriculteur doit être titulaire d’un bail rural valide, qu’il soit écrit ou verbal. La superficie louée doit dépasser le seuil fixé par arrêté préfectoral pour éviter les exceptions liées aux petites parcelles.
2. Exploitation agricole : Le fermier doit justifier d’au moins trois ans d’activité agricole personnelle ou familiale sur le fonds mis en vente.
3. Surface cultivée : Le preneur ne doit pas être propriétaire de terres dépassant trois fois la surface soumise au contrôle des structures agricoles (fixée par département).

Exceptions à l’exercice du droit de préemption :

Ce droit n’est pas systématique, celui n’est pas applicable notamment dans les cas suivants :

• Pour les petites parcelles ou certaines catégories de biens (forêts, dépendances, etc.) sont exclues.
• En cas de vente à des proches du propriétaire (parents ou alliés jusqu’au troisième degré) supplantent les droits du locataire, sauf si ce dernier est également un parent.

Procédure en cas de vente :

L’agriculteur doit être informé de la vente par le propriétaire et dispose d’un délai pour exercer son droit de préemption. Si le propriétaire tente de contourner cette prérogative en fixant des conditions de vente inéquitables ou en vendant à un prix supérieur à celui proposé, le fermier peut peut agir en nullité de la vente.

En somme, le droit de préemption du fermier est un mécanisme puissant mais encadré par des règles strictes. Il convient de bien vérifier les conditions spécifiques à chaque situation pour déterminer si ce droit peut être exercé.