Cession de bail rural : obtenir l’autorisation du bailleur ou du tribunal

1. La cession d’un bail rural au profit d’un membre de la famille : un principe encadré : 

Le bail rural, par sa nature, est incessible, conformément à l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime. Toutefois, une exception existe en faveur de la famille. Le preneur peut céder son bail à un descendant majeur ou à un membre de sa famille proche, comme son conjoint ou partenaire de PACS, sous certaines conditions.

Les membres de la famille concernés : 

• Descendants directs majeurs ou mineurs émancipés ;
• Conjoints ou partenaires de PACS participant activement à l’exploitation ;

Cette exception vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles. Cependant, cette cession reste conditionnée à l’accord préalable du bailleur ou, à défaut, à une autorisation judiciaire.

2. L’accord écrit du bailleur : une condition essentielle : 

Pour céder son bail rural, le preneur doit obtenir l’autorisation expresse et écrite du bailleur (article L. 411-35 du Code rural). Cette formalité garantit que le bailleur accepte la modification du preneur.

L’accord écrit doit notamment préciser, les parcelles concernées, l’identité complète du nouveau preneur ou encore la date prévue pour la cession.

En cas de désaccord, le preneur doit alors saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

3. En cas de refus du bailleur : la saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux : 

Si le bailleur refuse de donner son autorisation pour la cession, le preneur peut demander une autorisation judiciaire auprès du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR).

Les points examinés par le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) : 

1. La bonne foi du preneur : Le preneur doit avoir respecté ses obligations légales et contractuelles, notamment le paiement des fermages (article L. 411-31 du Code rural).
2. La qualité du descendant : Le descendant doit préserver les intérêts légitimes du bailleur en justifiant de sa capacité à exploiter les parcelles. Cela implique de disposer des compétences nécessaires, du matériel agricole adapté et de respecter les exigences du contrôle des structures.