Mon propriétaire refuse la cession à mon fils ou à ma fille : puis-je quand même prendre ma retraite ?

Le refus de cession de bail rural à un descendant n’est pas exceptionnel :

Le bail rural ne se transmet pas de plein droit à un descendant même exploitant agricole. En cas de refus de cession de bail rural à son fils ou à sa fille, l’autorisation du Tribunal paritaire des baux ruraux demeure indispensable.

Prendre sa retraite suppose en principe de cesser toute activité :

L’article L732-39 du Code rural impose à l’agriculteur de cesser définitivement son activité agricole pour ouvrir ses droits à la retraite. Deux régimes dérogatoires sont toutefois prévus : la parcelle de subsistance et la poursuite temporaire d’activité.

Maintenir la culture des terres malgré le refus de cession :

En cas de refus de cession de bail rural à son enfant, le preneur doit saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux. Il doit, jusqu’à la décision, continuer à exploiter personnellement les terres.

Une dérogation permet la poursuite de l’activité :

L’article L732-40 du Code rural autorise, sous conditions, l’octroi d’une dérogation de poursuite d’activité. Celle-ci permet de continuer à exploiter les surfaces en litige, tout en percevant les prestations de retraite agricole.

Un formulaire à remplir en amont de tout litige :

L’administration adresse au futur retraité un formulaire de déclaration d’intention de cessation d’activité. Il convient de le compléter même si l’identité du repreneur est connue, afin de pouvoir solliciter ultérieurement une demande de poursuite d’activité.

Une dérogation valable deux ans, exceptionnellement renouvelable :

La dérogation de poursuite d’activité, accordée par le préfet, a une durée de deux ans maximums. Elle peut être exceptionnellement prorogée si le refus de cession de bail persiste malgré les diligences du preneur.

Où adresser la demande de dérogation de poursuite d’activité ?

L’exploitant adresse la demande au préfet du département où se situe l’exploitation, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’exploitations réparties sur plusieurs départements, le préfet du siège est compétent.