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GABRY AVOCAT
votre avocat à arras
REPRISE DE TERRES
Le congé rural est un acte par lequel un bailleur informe le preneur de sa volonté de mettre fin à un bail rural, conformément au Code rural et de la pêche maritime. Selon les circonstances, le préavis peut être de 18 ou 24 mois.
Un congé rural peut être délivré pour plusieurs motifs, comme le non paiement du fermage, la reprise pour exploitation par un descendant du propriétaire, ou encore en raison de l’âge du preneur peut constituer une cause légitime de congé, notamment lorsqu’il atteint une certaine limite d’âge.
En cas de non-respect des dispositions légales et des mentions requises par la jurisprudence, le preneur a la possibilité de contester le congé rural et d’obtenir la poursuite du bail.
En tant qu’avocate à Arras, j’interviens dans toute la région Hauts-de-France, notamment devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR). Je vous assiste dans la résolution de vos litiges et dans la gestion des conflits liés à la cession ou au renouvellement de baux ruraux.
RESILIATION DU BAIL
SAISIR LE TRIBUNAL
La résiliation du bail n'est jamais automatique. Il est nécessaire de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. (TPBR)
CESSION ILLICITE DU BAIL
Aucune cession du bail ne peut intervenir dans l'accord du propriétaire.
fautes et resiliation
Le preneur doit respecter les obligations nées du bail ainsi que les règles impératives du statut du fermage.
Les différents types de congés en matière rurale
Congé pour âge du preneur
L’âge du preneur peut-être une raison de limiter voire de refuser le renouvellement d’un bail rural qui arrive à expiration (article L 411-64 du Code rural et de la pêche maritime).
Congé pour exploitation personnelle
Le bailleur peut reprendre le bien loué pour son compte personnel s’il n’a pas atteint, à la date de la reprise, l’âge de la retraite. Il doit également être en conformité avec le contrôle des structures.
reprise pour un conjoint ou un descedant
Le congé-reprise peut être délivré (par le propriétaire-bailleur) pour le terme du bail en cours pour exploiter personnellement le fonds ou le faire exploiter par son conjoint, par son partenaire dans le cadre d’un PACS, ou par un descendant majeur
Congé changement de destination
Le congé rural pour changement de destination agricole des terrains justifie la résiliation du bail à tout moment et peut être invoqué comme un motif de non-renouvellement. Il convient de vérifier s’il existe un PLU et si le terrain est situé en zone urbaine
CONGE POUR FAUTE
La faute peut être invoquée par le bailleur, en particulier pour des défauts de paiement du fermage, un agissement compromettant l’exploitation du bien agricole ou une inexécution d’une clause du bail.
CONGE REFUS DE RENOUVELLEMENT
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour plusieurs raisons, notamment le non-respect par le preneur de ses obligations contractuelles, un changement dans l’utilisation des terrains loués
CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE
GRANDS PRINCIPES
Les grands principes applicables à la reprise lors de la sixième année du bail.
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