Décès de l’agriculteur exploitant : que devient le bail rural ?

Transmission du bail aux héritiers ayant participé à l’exploitation : 

Le bail peut être transmis au conjoint, aux enfants ou aux parents de l’exploitant décédé, à condition qu’ils aient contribué à la mise en valeur des terres au cours des cinq années précédant le décès.
L’article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime impose que cette participation soit réelle, même si elle n’a pas été continue. Quelques semaines d’intervention ne suffisent pas à caractériser une activité effective.
En cas de désaccord, la charge de la preuve repose sur les héritiers qui revendiquent la poursuite du bail.

Résiliation du bail en l’absence d’ayants droit exploitants : 

Si aucun héritier ou ayant droit proche n’a participé à l’exploitation, ou si le bail revient à un tiers (comme un légataire universel), le propriétaire peut solliciter la résiliation du bail.
Il doit notifier cette décision dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du décès.

Libération des terres et délais applicables : 

Lorsque le bail est résilié, les terres doivent être libérées à la fin de l’année culturale en cours. Toutefois, si le décès survient moins de neuf mois avant cette échéance, la libération pourra intervenir à la fin de l’année culturale suivante.

Renonciation volontaire au bail par les héritiers : 

Les ayants droit peuvent eux-mêmes demander la résiliation du bail dans les six mois suivant le décès. En pratique, dans les zones à forte pression foncière, un accord amiable est souvent possible même en dehors de ce délai, sous réserve d’un règlement du fermage dû.