GABRY AVOCAT

Le bornage d’une parcelle louée dans le cadre d’un bail rural

Le bornage permet de fixer de manière définitive la limite séparative entre deux propriétés contiguës. Cette opération, essentielle en matière de foncier agricole, peut être réalisée à l’amiable ou, en cas de désaccord, par voie judiciaire.

Marianne Gabry – 24 mars 2026

Qui peut demander le bornage d’une parcelle agricole louée ?

En principe, seul le propriétaire dispose du droit de solliciter un bornage. L’usufruitier peut également engager cette démarche. Toutefois, en l’absence de concours du nu-propriétaire, la délimitation ne produira d’effet que pendant la durée de l’usufruit.

Dans le cadre d’une indivision, aucun indivisaire ne peut agir seul, sauf à justifier d’un mandat général d’administration.

Quant à l’agriculteur exploitant, titulaire d’un bail rural, il ne peut pas engager seul une procédure de bornage. Il doit nécessairement obtenir l’accord du bailleur, seul titulaire du droit de propriété sur la parcelle.

Le preneur à bail rural doit-il participer aux opérations de bornage ?

Le preneur à bail rural n’est pas tenu d’assister aux opérations de bornage. Cette procédure relève du droit de propriété et concerne exclusivement les propriétaires des fonds voisins.

L’article 646 du Code civil prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs. L’action appartient donc uniquement aux propriétaires, à l’exclusion des locataires, fermiers ou métayers.

Par conséquent, ces derniers ne peuvent ni initier la procédure, ni s’opposer à la pose des bornes, ni exiger d’être présents lors des opérations, sauf invitation expresse des parties.

L’accès aux parcelles louées : le respect de la libre jouissance du preneur

Le géomètre-expert, comme tout tiers, ne peut pas pénétrer librement dans une parcelle donnée à bail rural sans l’accord de l’exploitant. Le preneur bénéficie en effet d’un droit de jouissance exclusive, qui s’impose même au propriétaire.

Le simple fait que les terres soient accessibles ne permet donc pas d’y entrer sans autorisation. La situation est comparable à celle d’un logement loué : le propriétaire ou un tiers ne peut y accéder librement sans l’accord du locataire.

Dès lors, il est indispensable de prendre l’attache de l’agriculteur exploitant en amont des opérations de bornage.

En effet, le géomètre-expert a, en pratique, besoin de pénétrer dans les parcelles, ne serait-ce que pour poser les bornes.

Il est souvent opportun d’associer l’agriculteur exploitant aux opérations de bornage. En effet, sa connaissance précise du parcellaire peut faciliter le travail du géomètre-expert et sécuriser la délimitation des terres agricoles.