La conciliation : une étape obligatoire devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Le principe de la conciliation obligatoire : 

L’article 887 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent être entendues en conciliation. Dès lors, cette phase permet d’instaurer un dialogue direct entre les parties.

En pratique, il s’agit d’une véritable opportunité pour tenter de résoudre le litige rapidement. Si un accord intervient, le greffier dresse un procès-verbal de conciliation. Par ailleurs, même après cette étape, les parties peuvent toujours trouver un accord en cours de procédure et solliciter son homologation par le tribunal.

Les personnes pouvant vous représenter : 

Le justiciable peut se faire représenter par son époux, son concubin ou son partenaire de PACS. De plus, l’article 884 du Code de procédure civile prévoit également la représentation par un commissaire de justice ou un représentant d’un syndicat professionnel.

Toutefois, en pratique, ces modes de représentation ne sont pas mis en œuvre devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Dans ce contexte, le recours à un avocat apparaît particulièrement pertinent. En effet, il sécurise la procédure et vous accompagne dans la défense de vos intérêts.

L’absence d’une partie à l’audience de conciliation : 

La conciliation constitue une étape obligatoire. Par conséquent, si la personne convoquée ne se présente pas, les juges constateront la non-conciliation. Le tribunal renverra alors le dossier devant le bureau de jugement

Dans cette hypothèse, la partie défaillante s’expose à ce que le tribunal rende un jugement sans ses observations. 

En outre, si la convocation n’a pas été retirée, le magistrat peut inviter le demandeur à faire délivrer une citation par commissaire de justice.

Les exceptions au principe de conciliation obligatoire : 

Les procédures spécifiques : 

Certaines procédures échappent à cette obligation. Ainsi, les procédures d’urgence, comme les référés, ne sont pas soumises à la conciliation préalable. De la même manière, les parties peuvent être dispensées lorsqu’elles ont déjà engagé une démarche amiable avant la saisine du tribunal.

Néanmoins, ces situations restent limitées, la conciliation demeurant le principe.

Les demandes nouvelles en cours d’instance : 

Par ailleurs, des demandes nouvelles peuvent être présentées en cours d’instance. Elles restent recevables dès lors qu’elles présentent un lien suffisant avec la demande initiale.

L’appréciation de ce lien relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ainsi, les juridictions doivent vérifier concrètement l’existence de ce lien.

Illustration jurisprudentielle : 

À titre d’exemple, à la suite de la modification d’un arrêté préfectoral fixant la valeur des fermages, des bailleurs avaient saisi le tribunal d’une demande d’adaptation du prix du bail.

Ensuite, en cause d’appel, le preneur avait formé une demande reconventionnelle portant sur des trop-perçus de loyers et des dommages et intérêts.

La cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable faute de conciliation préalable. Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette décision. En effet, elle a jugé qu’une demande reconventionnelle n’a pas à être soumise à une nouvelle tentative de conciliation dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec la demande principale.

Ainsi, les juges du fond doivent impérativement rechercher l’existence de ce lien avant de déclarer une demande irrecevable.