Le droit d'accès du propriétaire au logement loué pour effectuer des travaux

Droit d’accès au logement :

L’article 7 de la loi de 1989 envisage plusieurs hypothèses permettant au propriétaire d’accéder au logement en vue d’effectuer des travaux. Cet article prévoit l’accès au logement en cas de travaux nécessaires au maintien en état du logement et aux travaux liés à l’entretien normal des locaux loués.

La loi du 6 juillet 1989 envisage également un droit d’accès pour effectuer des travaux d’amélioration, notamment ceux liés à la performance énergétique du logement. La liste des travaux considérés comme une rénovation énergétique est énumérée à l’article 1 du Décret du 20 juillet 2022.

Les travaux de mise aux normes de décence ainsi que l’entretien des toitures sont également pris en compte par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En pratique, l’obligation de notification des travaux au locataire :

Pour accéder au logement, le propriétaire doit impérativement notifier les travaux au locataire. Pour ce faire, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre la notification au locataire en main propre. Afin de garantir la preuve de la notification, il est opportun de remettre la lettre au locataire contre un récépissé.

La notification doit indiquer impérativement la nature des travaux qui seront effectués ainsi que le mode d’exécution de ces travaux. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.

Refus du locataire de donner accès au logement :

Si le locataire ne répond pas ou refuse de donner accès au logement pour effectuer les travaux, il convient dans un premier temps de lui envoyer une mise en demeure. Cette mise en demeure peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit indiquer clairement la nature des travaux, leurs dates et leurs durées. 

Si la mise en demeure reste sans réponse ou si le locataire s’oppose aux travaux, il est nécessaire de saisir le Tribunal compétent.