L’exercice de la clause de reprise sexennale en cas de bail rural verbal Les règles applicables dans la région d’Arras

Existence d’un Bail Rural Verbal : 

L’absence d’écrit ne signifie pas l’absence de bail. Un bail rural verbal se prouve par une occupation stable et continue des terres à des fins agricoles, accompagnée du paiement d’un loyer, ou fermage. Ce fermage peut être versé en argent ou en nature. La preuve de ce paiement peut être apportée par divers moyens tels que des reçus, des témoignages, ou des relevés de compte.

L’occupation doit être d’une certaine durée. La jurisprudence tend à reconnaître l’existence d’un bail rural verbal après une période d’occupation significative, généralement plusieurs années.

Application du Bail Type Départemental du Pas-de-Calais : 

Pour les terres agricoles situées à proximité d’Arras et en l’absence d’écrit, il convient d’appliquer le bail type départemental du Pas-de-Calais. Ce bail type prévoit notamment la date de renouvellement ou la date de paiement des fermages.

Pour les terres agricoles dans la région d’Arras, le bail applicable ne prévoit pas expressément de clause de reprise sexennale. Il est donc nécessaire de l’inclure soit par un accord entre les parties, soit par décision de justice.

Demande d’Insertion de la Clause de Reprise Sexennale :

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt en date du 7 mai 2014, que le bailleur peut demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé.

Cela peut se faire même si le bail départemental ne contenait pas cette clause.