Hauteur des arbres et des plantations

Application des dispositions du code civil en l’absence d’usages spécifiques :

L’article 671 du code civil prévoit que les arbres de plus de deux mètres de hauteur doivent être implantés à plus de deux mètres de la ligne séparative des fonds. Concernant les arbres et plantations mesurant moins de 2 mètres, ils doivent être implantés à plus de 50 centimètres de la limite séparative.

Par exemple, on privilégiera les dispositions prévues par les arrêtés municipaux, ou encore les règlements et les usages codifiés par les chambres départementales d’agriculture (conformément à l‘article L511-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime), lorsque de telles réglementations existent. En l’absence de ces règles spécifiques, le code civil s’appliquera.

Attention, ces principes ne sont pas applicables lorsque la propriété voisine est un chemin public ou un chemin d’exploitation.

Sanction du non-respect des distances prescrites :

Si les distances prescrites ne sont pas respectées, il est possible de demander l’abattage ou l’élagage des arbres en question. La décision revient au propriétaire de l’arbre, qui doit choisir l’une ou l’autre de ces deux solutions.

Avant d’entamer une action en justice pour obtenir cette sanction, il est nécessaire de tenter une conciliation.