L’arrêté des fermages dans le Nord : révision 2024 et conséquences pratiques

Simplification du zonage : 

Jusqu’à présent, l’ancien arrêté distinguait six zones tarifaires selon la situation géographique des terres.
Le nouvel arrêté simplifie cette architecture et retient désormais trois zones, ce qui facilite la lecture et l’application tant pour les praticiens que pour les propriétaires.
Cette rationalisation vise à homogénéiser les valeurs locatives en tenant compte des réalités agricoles contemporaines.

Critères qualitatifs :

La qualité reste le critère principal d’affectation des terres à une classe tarifaire.
L’arrêté distingue trois catégories : terres bonnes, terres moyennes et terres médiocres.
On entend par terres bonnes les sols profonds et bien drainés, aptes à des cultures exigeantes.
Les terres moyennes correspondent à des sols de profondeur modérée dont la productivité reste sensible aux aléas climatiques.
Les terres médiocres regroupent les sols superficiels, sableux ou inondables, dont la valeur agronomique demeure limitée.

Nouveaux critères pris en compte et décotes applicables : 

L’arrêté de 2024 introduit des éléments d’appréciation supplémentaires pour mieux refléter l’exploitation effective des parcelles.
Désormais, l’accessibilité constitue un critère : l’absence d’un chemin praticable par les engins agricoles peut entraîner une décote de 5 % sur le barème.
L’arrêté prévoit également des ajustements pour les zones improductives et pour les ZNT (zones de non-traitement).
Lorsque des surfaces ne peuvent être cultivées en raison d’une contrainte telle que la ZNT, l’arrêté autorise l’application d’une décote pouvant atteindre 50 % sur la surface concernée.

Conséquences pratiques pour bailleurs et preneurs :

Les exploitants et les bailleurs doivent désormais vérifier, lors de la fixation d’un fermage, la nouvelle appartenance zonale et l’éventuelle application des décotes.
Il importe d’établir précisément l’état des lieux, la nature du sol, l’accès et les contraintes environnementales afin de justifier l’affectation retenue.