GABRY AVOCAT

Associer un conjoint au bail rural, les précisions de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2024

Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l’association de son conjoint au bail, si celui-ci répond a certaines conditions.

Marianne Gabry – 16 juillet 2024

Principe de l’association du conjoint au bail rural :

Selon l’article L. 411-35, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, le preneur peut associer son conjoint, partenaire PACS, ou descendant majeur à son bail rural en qualité de copreneur.

Cette association nécessite l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire.

Ce dispositif permet de formaliser la participation active du conjoint à l’exploitation agricole, même si le bail initial ne l’avait pas prévu expressément.

Conditions pour associer le conjoint au bail rural :

Pour associer le conjoint au bail rural, il faut remplir deux conditions essentielles : obtenir l’accord du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.

L’article L. 411-35 impose également que le conjoint ou partenaire PACS participe activement à l’exploitation agricole.

Cette participation doit être réelle, mais n’est soumise à aucune condition de durée.

En cas de refus du bailleur, le tribunal peut intervenir pour accorder cette association, renforçant ainsi la protection du conjoint dans le cadre de l’exploitation familiale.

D’autres conditions précisées par la jurisprudence du 11 juillet 2024 :

La bonne foi et l’association familiale au bail rural :

La possibilité pour le preneur d’associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur, prévue à l’article L. 411-35, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, est réservée au preneur de bonne foi.

Cela signifie que le preneur doit avoir respecté toutes les obligations légales et contractuelles de son bail. Le tribunal appréciera ce critère à la date de la demande en justice d’autorisation d’association, c’est-à-dire a la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.

Conformité au contrôle des structures :

Conformément aux articles L. 331-2 et L. 411-35, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, l’autorisation par le tribunal d’associer un membre de la famille au bail en tant que copreneur dépend de la conformité de la situation au contrôle des structures

Les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural sont d'ordre public, ce qui signifie qu'elles sont impératives et ne peuvent être contournées par des conventions contraires. En d'autres termes, si votre bail stipule que vous ne pouvez pas associer votre conjoint au bail, cette clause ne s'applique pas, car elle est contraire aux dispositions de l’article L411-35 du code rural.