Est-il autorisé de tailler les branches d'arbres de son voisin ?

L’article 673 du Code civil prévoit qu’il est possible de contraindre son voisin à couper les branches et arbustes qui dépassent sur votre propriété. Il n’est cependant pas autorisé de le faire soi-même.

Cependant, si votre voisin vous donne son accord, vous pouvez procéder à l’élagage des branches en surplomb jusqu’à la limite séparative de vos deux propriétés. Il est fortement recommandé de formaliser cet accord par écrit afin d’éviter tout litige futur.

Que faire en cas de refus du voisin de tailler ses branches d’arbre ?

Le dépassement des arbres en surplomb ou des arbustes au sol constituent une atteinte au droit de propriété.

Le droit de propriété est un droit fondamental protégé en droit français et européen. L‘article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol comprend également la propriété du dessus et du dessous.

Dans un premier temps, vous pouvez tenter une approche amiable en faisant des demandes verbales à votre voisin. Si cela ne donne pas de résultats, vous pouvez formaliser votre demande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, vous avez la possibilité de consulter un avocat pour déterminer la marche à suivre. Votre avocat vous conseillera sur la nécessité d’établir un procès-verbal de constat par un Huissier de Justice ou de mettre en place une expertise contradictoire, le cas échéant.

Vous êtes autorisé à couper les racines, ronces et brindilles :

Selon l’article 673 du Code civil, vous avez le droit de couper vous-même les racines, ronces ou brindilles qui dépassent sur votre propriété. Toutefois, il est important de noter que vous ne pouvez les couper que jusqu’à la limite séparative des deux terrains, sans aller au-delà.