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Exercer une activité agricole : quelles conditions de capacité professionnelle ?
Exercer une activité agricole : quelles conditions de capacité professionnelle ?
L’accès à la profession d’agriculteur en France n’est pas totalement libre. Pour exercer une activité agricole, il est nécessaire de justifier d’une capacité professionnelle agricole ou, à défaut, d’une expérience professionnelle suffisante. Ces conditions sont encadrées par l’article R. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Marianne Gabry – 9 avril 2025
Deux voies principales voies permettant d’acquérir la capacité agricole :
- La voie du diplôme : être titulaire d’un diplôme agricole de niveau équivalent au baccalauréat professionnel spécialité “Conduite et gestion de l’exploitation agricole” ou au brevet professionnel option “Responsable d’exploitation agricole” (BPREA).
- La voie de l’expérience : justifier d’au moins cinq ans d’expérience acquise dans les quinze dernières années en tant qu’exploitant, salarié agricole, aide familial ou collaborateur, sur une exploitation d’une dimension suffisante (au moins 1/3 de la surface agricole utile moyenne régionale, soit 30.23 ha en région Haut de France, à titre d’exemple).
L’arrêté du 18 février 2022 : une ouverture vers de nouvelles compétences agricoles :
Un nouvel arrêté du 18 février 2022 (publié au JO le 3 mars 2022) est venu remplacer l’ancien arrêté du 29 octobre 2012 et élargir la liste des diplômes, titres et certificats reconnus comme équivalents.
Ce texte actualise les diplômes considérés comme répondant aux exigences du métier de responsable d’exploitation agricole.
Une liste de 87 diplômes désormais reconnus :
L’arrêté du 18 février 2022 dresse la liste de 87 diplômes répartis selon leur niveau dans la nomenclature nationale :
- 33 diplômes de niveau 4 (niveau bac),
- 20 diplômes de niveau 5 (bac+2),
- 11 diplômes de niveau 6 (bac+3 ou licence),
- 23 diplômes de niveau 7 (bac+5, dont le diplôme de Docteur vétérinaire ou de paysagiste)
Une autorisation d’exploiter est nécessaire en l’absence de capacité agricole.
Lorsqu’une personne ne remplit pas ces conditions, elle peut malgré tout exploiter, sous réserve d’obtenir une autorisation d’exploiter délivrée par l’administration (la DDTM)
Marianne Gabry
Avocat au Barreau d'Arras
Textes de référence
Diplômes niveau 4
Diplôme niveau 5
Diplôme niveau 6
Diplôme niveau 7
Textes de référence
Diplômes niveau 4
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l’exploitation agricole,
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l’entreprise agricole,
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l’entreprise hippique,
Baccalauréat professionnel spécialité gestion et conduite d’un élevage canin et félin,
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin,
Baccalauréat professionnel spécialité travaux paysagers,
Baccalauréat professionnel spécialité aménagements paysagers,
Baccalauréat professionnel spécialité gestion et conduite des chantiers forestiers,
Baccalauréat professionnel spécialité forêt,
Baccalauréat professionnel spécialité productions aquacoles,
Baccalauréat professionnel spécialité productions horticoles,
Baccalauréat professionnel spécialité conduite de productions horticoles,
Baccalauréat professionnel spécialité agroéquipement,
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l’entreprise vitivinicole,
Baccalauréat série D’sciences et techniques agronomiques,
Baccalauréat technologique série sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement,
Baccalauréat technologique série sciences et technologies de l’agronomie et du vivant,
Brevet de technicien agricole,
Brevet professionnel option responsable d’exploitation agricole,
Brevet professionnel option responsable d’entreprise agricole,
Brevet professionnel option responsable d’entreprise hippique,
Brevet professionnel option productions horticoles,
Brevet professionnel option responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinière,
Brevet professionnel option responsable d’atelier de productions horticoles,
Brevet professionnel option aménagements paysagers,
Brevet professionnel option travaux paysagers,
Brevet professionnel option travaux forestiers,
Brevet professionnel option responsable de chantiers forestiers,
Brevet professionnel option agroéquipements,
Brevet professionnel option agroéquipement, conduite et maintenance des matériels,
Brevet professionnel option responsable d’exploitation aquacole maritime-continentale.
Diplôme niveau 5
Brevet de technicien supérieur agricole « agronomie productions végétales »,
Brevet de technicien supérieur agricole « aménagements paysagers »,
Brevet de technicien supérieur agricole « analyse, conduite et stratégie de l’entreprise agricole »,
Brevet de technicien supérieur agricole « aquaculture »,
Brevet de technicien supérieur agricole « développement de l’agriculture des régions chaudes »,
Brevet de technicien supérieur agricole « développement, animation des territoires ruraux »,
Brevet de technicien supérieur agricole « génie des équipements agricoles »,
Brevet de technicien supérieur agricole « gestion forestière »,
Brevet de technicien supérieur agricole « productions animales »,
Brevet de technicien supérieur agricole « production horticole »,
Brevet de technicien supérieur agricole « technico-commercial »,
Brevet de technicien supérieur agricole « viticulture-œnologie »,
Brevet de technicien supérieur « agroéquipement » délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale,
Brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériel agricole » délivré par le ministère chargé de l’enseignement supérieur,
Diplôme universitaire de technologie génie biologique, option agronomie,
Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option agronomie.
Diplôme niveau 6
Bachelor universitaire de technologie génie biologique, option agronomie.
Licences professionnelles portant les mentions suivantes, telles que prévues par l’arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle :
– agriculture biologique : conseil et développement ;
– agronomie ;
– gestion des organisations agricoles et agroalimentaires ;
– productions animales ;
– productions végétales.
Diplôme d’établissement ayant obtenu un grade licence, tel que prévu par l’arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master :
– Institut polytechnique UniLaSalle – bachelor en sciences et ingénierie – agro-agribusiness durable ;
– Institut polytechnique UniLaSalle – bachelor en sciences et ingénierie – agriculture, numérique et technologies embarquées ;
– Ecole d’ingénieur Purpan – bachelor en science et ingénierie – filières agricoles et agroalimentaires durables ;
– Ecole supérieur d’agricultures d’Angers – bachelor science et ingénierie – agroécologie et systèmes alimentaires ;
– Institut supérieur d’agriculture de Lille (Junia Isa) – bachelor en sciences et ingénierie, spécialité transition numérique, énergétique et environnementale.
Diplôme niveau 7
Diplôme de docteur vétérinaire,
Diplôme d’Etat de paysagiste,
Diplôme de paysagiste diplômé par le gouvernement (DPLG),
Diplôme national d’œnologue,
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