Patrimoine

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Propriétaire de terres agricoles à Arras et dans le Pas-de-Calais : comment obtenir une augmentation du fermage ?

Les modalités d'exercice du droit de préemption de l'agriculteur exploitant les terres agricoles.

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Nullité de la vente en fraude du droit de préemption de l’agriculteur exploitant :

L'agriculteur exploitant dispose en principe du droit de préemption en cas de vente des parcelles. En cas de fraude, il peut agir en nullité de la vente.

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Prescription de l’action en nullité d’un bail rural conclu par l’usufruitier seul

Lorsqu’un usufruitier conclut seul un bail rural, sans le concours du nu-propriétaire, le bail est frappé de nullité relative. La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité du nu-propriétaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le nu-propriétaire a eu connaissance de l’irrégularité.

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Expulsion et indivision des terres agricoles : limites de l’action d’un indivisaire

En présence d’un exploitant qui occupe illégalement des parcelles agricoles, les indivisaires doivent concilier mesures rapides de conservation et respect des règles collectives de gestion de l’indivision.

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Stratégies de vente immobilière : comment gérer le droit de préemption lorsque le fonds comprend à la fois des biens soumis et non soumis à bail rural ?

Le droit de préemption garantit aux exploitants une protection contre la vente de parcelles agricoles sans leur consentement

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