Cession du bail rural à un conjoint ou un descendant après un congé pour âge

Le congé rural en raison de l’âge du preneur :

Un bailleur peut délivrer un congé rural à un agriculteur lorsqu’il atteint l’âge légal de la retraite.

Condition principale : le preneur doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à la date d’effet du congé.

 Formalisme à respecter :

• Le bailleur doit notifier son congé par acte d’huissier 18 mois avant la date de renouvellement du bail (article L. 411-47 du Code rural).
• Le congé doit impérativement mentionner la possibilité de céder le bail à un descendant (article L. 411-64 du Code rural).

Attention ! Un congé mal rédigé ou irrégulier peut être contesté et annulé.

Demande de nullité d’un congé rural en raison de l’âge du preneur :

Si le congé comporte une erreur de forme ou une irrégularité, le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) pour demander son annulation.

 Délai pour agir : 4 mois à compter de la réception du congé.

Cas fréquents de nullité d’un congé :

• Oubli de la mention du droit à
• Notification hors dé
• Mauvaise date d’effet du congé.

Conseil : consultez un avocat en droit rural pour analyser la validité du congé et agir rapidement.

Contester un congé pour demander la cession du bail :

Un preneur peut aussi contester un congé non pas pour l’annuler, mais pour demander la cession du bail à son conjoint ou descendant.

Délai pour agir : Jusqu’à la date d’effet du congé.

En principe, la contestation pour cession n’annule pas le congé. Il est donc plus sûr d’engager une double démarche : contestation pour nullité et demande de cession.

Il est préférable de consulter rapidement un professionnel du droit dès réception du congé rural, afin d’examiner l’opportunité de contester sa validité et/ou de solliciter la cession.

Demander la prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein :

Un agriculteur ayant reçu un congé pour âge peut demander au tribunal une prorogation du bail jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite à taux plein, dans la limite de 67 ans (article L. 411-58 du Code rural).

Règles importantes :

• Un seul copreneur peut bénéficier de cette prorogation.
• Un même bail ne peut être prorogé qu’une seule fois.