COMPROMIS DE VENTE

Le compromis de vente est un terme courant pour désigner l’acte préalable à la réalisation définitive d’une vente immobilière. Cet avant-contrat permet à l’acheteur et au vendeur de sceller leurs accords réciproques, sur les éléments essentiels de la vente. 

Que se passe t’-il si la date mentionnée dans le compromis est dépassée ? 

Le dépassement du délai mentionné peut avoir deux effets différents. Il peut donner lieu soit à une action judiciaire en réalisation forcée de la vente, soit entraîner la caducité du compromis. Il est donc indispensable de mentionner clairement les effets du dépassement du délai afin d’éviter tout litige ultérieur. 

La première hypothèse la plus courante, consiste à faire de date signature, une simple modalité d’exécution du contrat. Dans ce cas, si la vente n’est pas signée, chacune des parties peut agir en justice. Il est possible de demander judiciairement la réalisation forcée de la vente ainsi que des dommages et intérêts.

Dans la seconde hypothèse, la signature définitive de la vente est une condition de validité du contrat. Si la vente n’est pas signée dans le délai imparti, celle-ci devient caduque. Le vendeur est alors libre de vendre le bien à quelqu’un d’autre. 

Quelles sont les conséquences de la présence de conditions suspensives ? 

Une condition suspensive subordonne la conclusion définitive de la vente à la réalisation d’un événement futur et incertain. Par exemple, l’obtention d’un prêt par l’acheteur.

Si l’acheteur n’obtient pas son prêt, le compromis devient caduc et la vente ne peut être réalisée. Si le prêt est accordé, la vente devient définitive.

Il est également possible de stipuler dans le compromis de vente une clause résolutoire. Dans cette situation, la conclusion de la vente est subordonnée à la non-réalisation d’un événement. Par exemple l’absence de l’exercice du droit de préemption d’une collectivité locale. 

Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente ? 

La loi offre un droit de rétractation de 10 jours uniquement aux acheteurs particuliers lors de l’achat d’un logement neuf ou ancien.

Ce délai commence à courir le lendemain de la signature. Son exercice nécessite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur d’un logement qui exerce son droit de rétraction dans le délai légal n’a aucun frais à payer.