Critères de décence du logement en location :
les obligations du propriétaire

Les critères de décence du logement, une obligation de sécurité : 

Le décret du 30 janvier 2002 précise plusieurs critères essentiels permettant de déterminer si un logement loué répond aux normes de décence.

Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il ne doit pas compromettre la sécurité physique et la santé des locataires. L‘article 2 du décret du 30 janvier 2002 énumère les caractéristiques essentielles qui garantissent la sécurité des occupants :

• • • Le gros œuvre du logement et de ses accès doit être bien entretenu et solide.
    • Le logement doit être étanche aux eaux de ruissellement et aux remontées d’eau.
    • Des dispositifs de retenue, tels que les gardes-corps des fenêtres ou des balcons, doivent être en place.
    • Les réseaux électriques, les systèmes de gaz, de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes en vigueur.
    • Une aération suffisante et un éclairage adéquat, y compris la présence de fenêtres ou d’ouvertures pour la circulation de l’air, sont requis.

Les installations nécessaires du logement décent : 

En plus de ces critères de sécurité, le logement doit être équipé pour répondre aux normes de décence, comme énoncé dans l’article 3 du décret de janvier 2002.

Cela comprend notamment une installation de chauffage, des installations sanitaires appropriées, telles qu’un WC séparé de la cuisine et de la salle à manger, une baignoire ou une douche, une alimentation en eau potable avec une pression suffisante, et une évacuation des eaux usées.

Dans le cas d’un logement d’une seule pièce, il est possible d’avoir un WC extérieur au logement, à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

Le décret précise également les dimensions minimales requises pour un logement décent. La pièce principale doit avoir une surface habitable d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres. Ces critères ne s’appliquent pas aux situations de colocation.