GABRY AVOCAT

Les conséquences du décès de l'agriculteur sur le bail rural

Lorsqu’un exploitant agricole titulaire d’un bail rural décède, cela n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. Le Code rural et de la pêche maritime prévoit en effet des mécanismes permettant la poursuite du bail sous certaines conditions.

L’article L. 411-34 distingue deux situations selon la présence d’un ayant droit ayant effectivement participé à l’exploitation au cours des cinq années précédant le décès du preneur ou l’absence de participation effective d’un ayant droit durant cette période.

Marianne Gabry – 31 mars 2025

Transmission du bail rural au profit des ayants droit :

Contrairement aux règles successorales classiques, la transmission du bail rural est réglementée de manière spécifique. Peuvent en bénéficier :

Le conjoint survivant ;
Le partenaire lié par un PACS avec le défunt ;
Les ascendants ;
Les descendants.

Toute personne sollicitant la transmission du bail doit démontrer une participation effective à l’exploitation au cours des cinq années ayant précédé le décès.

Toutefois, cette participation n’a pas besoin d’être continue durant toute la période.

Elle doit cependant être réelle et suffisamment significative pour justifier la poursuite de l’exploitation. Une contribution occasionnelle ou trop brève ne suffit pas.

Coexistence de plusieurs ayants droit répondant aux conditions :

Si plusieurs personnes remplissent les conditions requises, le bail est transmis indivisiblement à tous, sauf si certains renoncent à leur droit.

En cas de litige entre plusieurs demandeurs, le tribunal paritaire des baux ruraux départage les candidats en fonction de leur capacité professionnelle, leur âge ou encore leur conformité au contrôle des structures.

Le bail ne peut donner lieu à aucune compensation financière entre les ayants droit, le bail rural n’étant en principe, pas un bien patrimonial transmissible.

Le sort du bail en l’absence d’ayant droit exploitant :

Si le preneur décède sans laisser de conjoint, d’ascendant ou de descendant ayant participé à l’exploitation au cours des cinq dernières années, le bail peut être transmis à ses héritiers ou légataires universels, à condition que le bailleur ne s’y oppose pas dans un délai de six mois.

En cas de pluralité de demandes, le tribunal paritaire statue en fonction des critères précédemment mentionnés.

Droit d’opposition du bailleur à la transmission du bail rural :

Le bailleur peut s’opposer à la transmission du bail en respectant un délai de forclusion de six mois à compter de la connaissance du décès du preneur. Cette opposition peut se faire par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsqu’il ignore l’identité des ayants droit, le bailleur doit entreprendre des recherches, notamment en contactant le notaire chargé de la succession. Il est tenu d’adresser son opposition à l’ensemble des ayants droits mentionnés à l‘article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime, ou, à défaut, à tous les héritiers selon les règles de la succession civile.

Si un ayant droit a participé à l'exploitation durant les cinq dernières années, il peut poursuivre le bail. En l'absence d'un tel ayant droit, le bail revient aux héritiers, sauf opposition du bailleur dans un délai de six mois. À noter que le bailleur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux s'il estime que l’ayant droit ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions.