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GABRY AVOCAT
votre avocat à arras
DROIT RURAL
Le statut du fermage est une composante clé du droit rural. Il vise à protéger les fermiers en assurant la stabilité de leurs exploitations. Le droit rural aborde également des questions telles que la transmission des exploitations agricoles ou le droit de préemption.
En tant qu’avocate à Arras, j’interviens dans toute la région Hauts-de-France, notamment devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR). Je vous assiste dans la résolution de vos litiges et dans la gestion des conflits liés à la cession ou au renouvellement de baux ruraux.
Mes domaines d'intervention en droit rural
Baux Ruraux
J’assiste propriétaires et exploitants agricoles dans la rédaction, la révision, et la résiliation des baux ruraux. Je veille au respect des réglementations et à la protection de vos intérêts.
Cession de bail rural
Je vous conseille et vous accompagne dans la cession de votre bail rural, notamment au profit de vos descendants. Je m’assure que toutes les formalités sont respectées, y compris la demande d’autorisation auprès du propriétaire et la gestion des litiges potentiels devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR).
Litiges Agricoles
J’interviens dans la résolution des litiges entre propriétaires et exploitants agricoles, que ce soit en matière de fermage, de résiliation de bail, ou de contestation de congé rural.
Congé rural
Je vous aide à comprendre et à gérer les congés ruraux. Que vous soyez propriétaire ou preneur, je vous accompagne dans les démarches nécessaires pour la délivrance ou la contestation d’un congé rural, en respectant les délais et les formalités requises.
Transmission d'exploitation agricole
Je vous accompagne dans la transmission de votre exploitation agricole, qu’elle soit familiale ou non.
droit de préemption
Le droit de préemption du preneur permet au locataire d’acquérir les terres qu’il exploite en priorité si le propriétaire décide de les vendre. La SAFER dispose également d’un droit de préemption sur les ventes de terres agricoles pour réguler l’aménagement rural.
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