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GABRY AVOCAT
HONORAIRES
convention d'honoraires
La fixation des honoraires se fait consensuellement.
Il est établi une convention entre le client et son avocat. (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
En début de mission, l’avocat soumet au client une convention d’honoraires afin de préciser notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les divers frais et débours qui pourraient être dus.
Fixation des honoraires :
Les honoraires sont, par principe, fixés au temps passé en tenant compte du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais du cabinet auquel il appartient, de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que le service rendu à celui ci et de la situation de fortune de ce dernier.
Ainsi et en fonction des dossiers, il sera possible de prévoir des honoraires forfaitaires et/ou complémentaires en fonction des gains obtenus et/ou des économies réalisées.
Protection juridique
La garantie protection juridique permet à l’assuré de bénéficier de la prise en charge de ses honoraires d’avocat, dans la limite d’un barème établi dans le contrat d’assurance. Cette garantie peut être souscrite à travers un contrat d’assurance spécifique, mais elle est également souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation, les assurances des moyens de paiement ou les contrats d’assurance automobile.
Le choix de l’avocat conservé :
L’assuré a la liberté de choisir son propre avocat et n’est pas obligé de recourir à celui proposé par son assurance. Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via son contrat d’assurance, les honoraires du cabinet d’avocats peuvent être entièrement ou partiellement pris en charge par la compagnie d’assurance du client.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle ou totale par l’Etat des honoraires d’Avocat.
L’aide juridictionnelle est notamment attribué si :
L’action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Article 700 du CPC
L’article 700 du Code de Procédure civile permet au Tribunal en cas de succès de la procédure, d’allouer à la partie gagnante une somme en remboursement total ou partiel des frais d’avocat.
UNE Question?
FAQ
Vous pouvez à tout moment poser vos questions par email grâce au formulaire de contact.
C’est un contrat écrit passé entre l’avocat et son client, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires consacrés à l’aboutissement d’une affaire.
L’avocat est dans l’obligation de conclure une convention d’honoraires par écrit avec son client. Elle doit notamment préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence, de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale. Il y a lieu de préciser qu’en cas d’urgence ou de force majeure, l’obligation de conclure une convention d’honoraires retrouve son emprise une fois passé le temps de l’urgence.
Cette obligation de conclure une convention écrite avec le client-consommateur s’applique en toute matière et pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé, plaidoiries)
La convention d’honoraires conclue en début de procédure permet au client de déterminer les modalités de fixation des honoraires.
L’avocat informe son client durant chaque étape de la procédure de l’évolution du montant. Il informe son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision est fixée en accord avec le client.
La provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
Des honoraires demeurent dus à l’avocat lorsque sa mission est interrompue par le client, avant son terme. Pour calculer leur montant, il est notamment tenu compte des diligences accomplies et de la contribution de l’avocat dessaisi au résultat obtenu ou au service rendu au client.
Le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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