GABRY AVOCAT

Un indivisaire peut-il conclure seul un bail rural ?

Conclure un bail rural constitue un acte important. Le statut du fermage étant particulièrement protecteur envers l’exploitant agricole, il devient ensuite très difficile pour le propriétaire de reprendre les biens loués.

Marianne Gabry – 26 février 2026

Règles applicables à la conclusion d’un bail rural en indivision :

Lorsque plusieurs personnes détiennent un bien en indivision, chacun doit consentir à la conclusion d’un bail rural. Il est fortement recommandé d’établir un bail écrit, afin de sécuriser juridiquement l’opération et d’éviter toute contestation. Cette situation survient fréquemment après un décès, lorsque les enfants du défunt deviennent propriétaires indivis des terres agricoles.

Sort du bail conclu par un seul indivisaire :

Lorsqu’un indivisaire conclut seul un bail rural sans l’accord des autres, le contrat demeure valable, mais il est inopposable aux coïndivisaires, sauf en cas de ratification ultérieure par ces derniers (Cass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-22.737).

Il convient de noter que si, à l’issue du partage, l’indivisaire auteur du bail devient seul propriétaire des parcelles agricoles, le bail devient alors pleinement opposable.

Les problématiques liées à la validité d’un bail rural conclu par un seul indivisaire sont particulièrement délicates. Il est donc vivement recommandé de se faire assister d’un conseil afin d’analyser la situation dans son ensemble. Cette précaution permet d’éviter toute remise en cause des droits au bail par l’agriculteur exploitant.

Des solutions juridiques existent pour les propriétaires indivis qui ne parviennent pas à s’entendre sur la conclusion d’un bail rural. Le recours au juge peut notamment être envisagé afin de débloquer la situation et préserver les intérêts de chacun.