Gestion de l'indivision : un indivisaire peut-il seul mettre en demeure un agriculteur de payer les fermages ?

Les principes généraux de gestion de l’indivision

Le Code civil distingue trois catégories d’actes, qui obéissent chacune à des règles différentes.

Les actes conservatoires

Tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire, quels que soient ses droits dans l’indivision.

En effet, l’article 815-2 du Code civil lui reconnaît cette faculté sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Les actes d’administration

Les actes d’administration nécessitent, en principe, la majorité des deux tiers des droits indivis.

Ainsi, l’article 815-3 du Code civil impose une décision collective pour les actes relevant de cette catégorie.

Les actes de disposition

Les actes de disposition exigent, quant à eux, l’accord unanime des indivisaires.

Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions, notamment lorsqu’une autorisation judiciaire est obtenue.

Le Code civil ne prévoit aucune règle spécifique concernant les fermages

Aucun texte ne précise expressément si un indivisaire peut, à lui seul, mettre un fermier en demeure de payer les fermages.

Dès lors, il convient d’appliquer les règles générales de l’indivision prévues aux articles 815-2 et 815-3 du Code civil.

L’importance d’une convention d’indivision

Par ailleurs, une convention d’indivision peut organiser différemment la gestion du patrimoine.

Par exemple, elle peut désigner un gérant ou prévoir des règles particulières de majorité.

Dans cette hypothèse, il convient de vérifier si cette convention limite le pouvoir d’un indivisaire d’agir seul.

La jurisprudence autorise un indivisaire à agir seulLa mise en demeure constitue un acte conservatoire.

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 30 octobre 1991.

Elle a jugé que la mise en demeure de payer les fermages constitue un acte conservatoire.

Par conséquent, un seul indivisaire peut accomplir valablement cette démarche en application de l’article 815-2 du Code civil.

L’indivisaire agit pour le compte de toute l’indivision

En revanche, l’indivisaire n’agit pas dans son intérêt personnel.

Il intervient pour le compte de l’ensemble de l’indivision, qui bénéficiera des sommes recouvrées.

Ainsi, la mise en demeure profite à tous les indivisaires et non au seul héritier qui l’a adressée.

Une mise en demeure doit respecter des conditions strictes : 

Une mise en demeure ne se résume pas à une simple demande de paiement.

Au contraire, elle doit respecter plusieurs exigences légales.

Elle doit notamment viser les dispositions de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.

À défaut, elle risque de ne produire aucun effet dans le cadre d’une future procédure.

Une étape indispensable avant la résiliation du bail rural : 

Une mise en demeure régulièrement rédigée constitue un préalable obligatoire avant de demander la résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement des fermages.

En pratique, une erreur de rédaction peut empêcher le propriétaire d’obtenir la résiliation, même lorsque les fermages demeurent impayés.

C’est pourquoi il est essentiel de sécuriser cette étape dès l’origine.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Le contentieux des fermages impayés ne se limite pas à réclamer une somme d’argent.

En effet, chaque acte accompli aujourd’hui peut avoir des conséquences sur une future demande de résiliation du bail rural.

Par conséquent, un avocat vérifiera la qualité des indivisaires, analysera les règles applicables à l’indivision et rédigera une mise en demeure conforme aux exigences du Code rural.