Indivision successorale de terres agricoles, comment en sortir ?

Le partage amiable :

La solution la plus simple et la plus rapide pour sortir d’une indivision est de procéder à un partage amiable. Lorsque les biens attribués ont une valeur différente, l’indivisaire peut être redevable d’une soulte, afin de compenser la différence de prix. En cas de désaccord, les indivisaires disposent de différentes solutions.

La vente de sa quote-part :

Chacun des indivisaires est propriétaire d’une fraction de l’indivision appelée “quote-part”. Il est possible de vendre sa quote-part à un autre indivisaire ou à un tiers. Dans l’hypothèse d’une vente à un tiers, le vendeur a l’obligation de notifier aux autres membres de l’indivision son projet de vente. Cette notification doit passer obligatoirement par l’office d’un huissier, elle doit indiquer l’identité de l’acheteur, le prix ainsi que les conditions de la vente. Les indivisaires disposent d’un mois pour exercer leur droit de préemption. En cas de silence de leur part, vous êtes libre de réaliser la vente. Vous avez également la possibilité de vendre votre quote-part à un autre indivisaire.

Le partage judiciaire :

L’article 815 du Code civil dispose “ Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”. Le droit au partage est un principe directeur de l’indivision. Cependant, en cas de désaccord sur les modalités de son exercice, le seul moyen de le rendre effectif est de s’orienter vers une procédure judiciaire. Attention, ce type de procédure peut s’avérer longue et coûteuse.

• Les exceptions temporaires au partage judiciaire :

Si certaines conditions sont réunies, un indivisaire peut demander un sursis temporaire de maintien de l’indivision, pendant deux ans. Notamment en cas de conjonction économique particulière ou lorsque l’un des indivisaires justifie de motif pour reprendre de manière différée, l’entreprise dépendante de l’indivision. Le juge peut également décider de maintenir l’indivision en cas d’enfants mineurs indivisaires. Ce maintien peut être demandé par le conjoint survivant, pour la partie de l’indivision qui constitue un local d’habitation.

A retenir, le maintien temporaire ne peut être accordé que pour une durée de maximum  de 5 années, ou jusqu’à la majorité du plus jeune enfant mineur, il devra ensuite laisser place au partage.

• L’attribution préférentielle du bail rural :

Le mécanisme d’attribution préférentielle consiste à attribuer à un des indivisaires qui en fait la demande, tout ou une partie de l’indivision. La demande peut porter sur la propriété ou sur la location. Pour que cette attribution soit acceptée par le juge, il faut remplir certaines conditions. Le demandeur doit avoir participé de façon effective aux travaux d’exploitation. Il faut également être capable de prouver sa capacité à payer l’éventuelle soulte, aux autres indivisaires non attributaires.