Congé rural et clause de reprise sexennale : actualité de la Cour d'Appel d'Amiens

Les informations devant figurer sur le congé rural :

Le congé est une notification par laquelle le bailleur (propriétaire) informe le preneur (locataire) de la fin du bail.

L’article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que certaines informations doivent figurer dans le congé rural :

• Les motifs du congé ;
• En cas de congé pour reprise, le nom, les prénoms, l’âge, l’adresse du domicile avant et après la reprise ainsi que la profession du bénéficiaire.
• Reproduire les termes du premier alinéa de l’article L. 411-54 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Ces exigences visent à garantir une information complète et loyale du preneur, évitant toute ambiguïté ou erreur.

Les éléments devant figurer dans un congé rural peuvent différer en fonction de la situation spécifique du locataire et du propriétaire. Il est essentiel de consulter un professionnel avant de procéder à la délivrance d’un congé rural.

La possibilité de reprendre les terres après la 6^ème année, suivant le renouvellement du bail rural :

Cette clause doit être expressément prévue dans le bail, soit initialement, soit par une modification contractuelle ou judiciaire.

Ainsi, si le bail initial ne prévoit pas de clause de reprise sexennale, il est possible de l’introduire ultérieurement.

L’inclusion de la clause est de droit. Le preneur ne peut donc s’y opposer.

Précision de la Cour d’Appel d’Amiens dans un arrêt en date du 28 mars 2024  :

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel d’Amiens vient préciser l’articulation des dispositions de l’article L411-47 et L411-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

La Cour considère en effet, qu’un congé anticipé ne peut être délivré sur le fondement d’une clause de reprise sexennale, introduite après la délivrance du congé.

La décision de la Cour d’Appel d’Amiens souligne l’importance de respecter les exigences formelles et les principes d’information loyale lors de la délivrance d’un congé.

Les bailleurs doivent veiller à ce que toutes les mentions nécessaires soient exactes et présentes au moment de la délivrance du congé pour éviter sa nullité.