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La signature électronique, c'est aussi s'engager !

La signature électronique, c'est aussi s'engager !

Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ? 

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Marianne Gabry – 18 octobre 2021

La signature électronique à la même valeur que la signature manuscrite :

L’essor de l’utilisation d’internet a bouleversé nos habitudes, mais aussi celles des entreprises. Aujourd’hui, il est possible de souscrire un engagement sans se déplacer, et surtout sans signer de manière manuscrite.

 

Depuis la loi du 13 mars 2000, lorsque vous signez “numériquement”, vous vous engagez de la même manière, que lorsque vous signez de “votre main”. En pratique, la signature est un procédé technique où la personne signataire donne son accord de volonté, sur un document électronique. Il existe plusieurs types de signatures électroniques, selon leurs degrés de sécurité.

 

Plusieurs types de signature :

La signature électronique dite qualifiée est utilisée par les professionnels du droit et les organismes publics. Elle est dite avancé dispose d’un niveau de sécurité intermédiaire, elle est utilisée par exemple pour certains services bancaires. La plus courante est la signature électronique dite simple, elle dispose du degré de sécurité le moins élevé. Cette signature peut néanmoins acquérir une forte valeur juridique lorsqu’elle est associée à d’autres procédés. C’est le cas notamment lorsque vous recevez un code par SMS, que vous renseignez par la suite.

 

Ne pas sous-estimer son engagement et prendre le temps de la réflexion :

De nombreux secteurs utilisent la signature électronique. Il est possible de contracter un service de téléphonie, d’assurance ou encore d’énergie. Il est indispensable d’avoir la plus grande prudence, notamment en cas de démarchage téléphonique où l’opérateur vous demande ensuite de valider un lien, ou encore de donner le code que vous avez reçu par SMS. En effet, vous pourriez alors être engagé dans une relation contractuelle onéreuse et difficile à rompre.

A noter, en cas de démarchage téléphonique vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. En cas d’achat sur internet, le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien.
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Marianne Gabry
Avocat au Barreau d'Arras

LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies

Les délais de réflexion et rétractation 

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