Mon locataire peut-il sous-louer les terres agricoles dont je suis propriétaire ?

Principe d’interdiction de la sous-location des terres agricoles : 

L’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit la sous-location des terres agricoles. Cette pratique constitue une faute grave pouvant justifier la résiliation du bail en application de l’article L. 411-31 du même code. Ainsi, le législateur protège ainsi l’équilibre contractuel entre bailleur et preneur.

La résiliation du bail n’est pas automatique en cas de sous-location : 

Une sous-location avérée ne conduit pas automatiquement à la résiliation du bail. Le propriétaire doit saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation. En outre, le bail rural étant indivisible, la seule sous-location sur une parcelle entraîne la résiliation du bail pour l’ensemble des terres louées.

Charge de la preuve de la sous-location des terres agricoles : 

Le propriétaire doit prouver la réalité de la sous-location. Ainsi simple constat de cultures inhabituelles sur les parcelles (endives, pommes de terre, choux) ne suffit pas. Il faut établir que le preneur a abandonné la jouissance effective de la terre au profit d’un tiers.

Ainsi, les tribunaux distinguent la sous-location de l’échange de parcelles. Un échange, même non déclaré au propriétaire, n’emporte pas résiliation du bail. Toutefois, il peut constituer une faute limitant par la suite la possibilité de céder le bail au profit d’un descendant. La Cour de cassation rappelle que la sous-location suppose la preuve d’un paiement par le sous-locataire au preneur initial.