Terres agricoles en indivision : gestion, vente et résolution des conflits

Conclure un bail rural sur des terres en indivision : 

La conclusion d’un bail rural nécessite l’unanimité des indivisaires. Chaque indivisaire doit donner son accord, faute de quoi le bail sera inopposable à ceux qui ne l’ont pas approuvé (article 815-3 du Code civil). Cette règle protège les droits de chacun, car un bail rural engage les terres sur une durée importante.

Que faire en cas de désaccord ?

Si les indivisaires ne parviennent pas à un accord, un indivisaire peut solliciter une autorisation judiciaire pour conclure le bail. En effet, le juge devra vérifier que l’absence de bail met en péril l’intérêt commun de l’indivision. Par ailleurs, un indivisaire peut conclure seul un bail rural s’il dispose d’un mandat spécial des autres.

En revanche, la majorité des deux tiers, qui est suffisante pour d’autres actes de gestion en indivision, ne permet pas de conclure un bail rural. Cette exigence d’unanimité reflète l’importance des conséquences d’un bail rural sur le patrimoine indivis.

La vente des terres agricoles en indivision : 

Vendre des terres en indivision est considéré comme un acte grave et nécessite également l’unanimité des indivisaires (article 815-3 du Code civil). Par conséquence, cette règle garantit que tous les indivisaires sont d’accord avant de céder un bien aussi précieux que des terres agricoles.

Cependant, en cas de blocage persistant, un indivisaire peut solliciter une autorisation judiciaire pour réaliser la vente. Cependant, le juge n’accordera cette autorisation que si le projet de vente est justifié et dans l’intérêt de tous les indivisaires.

Lorsque les désaccords deviennent trop importants, le partage des biens indivis peut s’avérer être la seule solution.

Résoudre les désaccords : le partage judiciaire des terres en indivision : 

Le principe selon lequel nul ne peut être contraint de rester en indivision est consacré par l’article 815 du Code civil. Ainsi, chacun a le droit de demander le partage des terres en indivision si les désaccords rendent leur gestion impossible.

Les étapes du partage judiciaire :

1. Démarches amiables : Avant de saisir le tribunal, il est nécessaire de prouver que des tentatives de résolution amiable ont été effectuées.
2. Saisine du tribunal : La demande de partage doit être adressée au juge, qui décidera de la répartition des biens selon l’évaluation proposée conjointement par les parties ou selon la proposition de l’expert judiciaire désigné a cette fin.
3. Représentation obligatoire : La présence d’un avocat est indispensable dans les procédures de partage judiciaire.

Cette procédure judiciaire permet de mettre fin à une indivision conflictuelle tout en respectant les droits de chaque indivisaire.