Vente de parcelle boisée
et droit de préférence :

Qu’est-ce que le droit de préférence ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre une parcelle boisée, le droit de préférence offre la possibilité aux propriétaires forestiers voisins d’acquérir en priorité cette parcelle, avant qu’elle ne soit mise sur le marché.

Quelles sont les principales conditions à remplir pour bénéficier du droit de préférence lors de la vente d’une parcelle boisée ?

1. La parcelle doit être classée comme boisée au cadastre : Pour pouvoir profiter du droit de préférence, la vente doit concerner des parcelles répertoriées comme boisées au cadastre. Cela inclut également les sous-groupes classés « B », tels que les peupleraies (BP) ou les futaies feuillues (BF).

2. La superficie doit être inférieure à 4 hectares : Pour bénéficier du droit de préférence, la parcelle doit être classée comme boisée au cadastre. Cela inclut également les sous-groupes classés « B », tels que les peupleraies (BP) ou les futaies feuillues (BF). De plus, la superficie de la parcelle doit être inférieure à 4 hectares selon la loi Warsmann de 2012.

3. Les parcelles doivent être contiguës : En principe, les deux parcelles boisées doivent être adjacentes, au moins sur un de leurs côtés. La notion de contiguïté est évaluée par les tribunaux en tenant compte des caractéristiques de l’éventuel obstacle entre les parcelles et de la notion d’unité de gestion.

Exceptions au bénéfice du droit de préférence du propriétaire voisin lors de la vente d’une parcelle boisée :

Bien que toutes les conditions soient remplies, le bénéfice du droit de préférence n’est pas automatiquement accordé. Des exceptions sont prévues lorsque la vente est consentie à un parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclus. De plus, les ventes au profit d’un nu-propriétaire, d’un usufruitier ou d’un indivisaire des parcelles sont exclues. 

Le droit de préférence n’est pas applicable non plus lorsque la vente est réalisée pour la mise en œuvre d’un projet d’utilité publique. Enfin, le vendeur peut choisir l’acquéreur de son choix lorsque plusieurs personnes remplissent toutes les conditions.

Formalités à la charge du vendeur et sanctions :

Le vendeur doit informer le bénéficiaire du droit de préférence des conditions de la vente envisagée ainsi que du prix. Lorsque le nombre de bénéficiaires est égal ou supérieur à 10, le vendeur a la possibilité de rendre publiques les conditions de la cession par voie d’affichage à la mairie pendant un mois. A cet affichage s’ajoute la publication d’un avis dans un support d’annonce légale.

Les bénéficiaires disposent de deux mois pour faire part de leurs intentions, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par écrit remis en main propre contre récépissé.

Si ces formalités ne sont pas respectées, le bénéficiaire évincé ou ses ayants droits ont jusqu’à 5 ans pour engager une action en nullité.