marianne gabry avocat arras
L’usufruitier de terres agricoles peut il conclure seul un bail rural ?
L'usufruitier est considéré comme le véritable bailleur des terres agricoles, mais il ne peut en principe pas conclure seul un bail rural. L'accord du nu-propriétaire est en effet requis par l'article 595 du Code civil, sauf autorisation judiciaire obtenue à défaut d'entente.