Les faux renseignements donnés par le locataire, un motif de résiliation du bail ?

Les informations données lors de la conclusion du bail : 

Lors de la conclusion d’un contrat de bail, il est essentiel de respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les principes du droit commun des contrats.

Afin de conclure valablement un bail, les parties doivent donner un consentement libre et éclairé. Donner un consentement libre implique donc que le cocontractant n’est pas communiqué de fausses informations afin de tromper le propriétaire.

Le code civil désigne les agissements trompeurs d’une partie par le terme « dol ».

L’article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait pour l’une des parties d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres frauduleuses ou des mensonges, ou encore par la dissimulation intentionnelle d’une information essentielle pour l’autre partie. Afin de caractériser le dol, il appartient au bailleur de démontrer que son locataire a eu une intention frauduleuse, c’est-à-dire qu’il est cherché délibérément à le tromper.

L’augmentation des fausses informations données au propriétaire :

Dans le contexte de la crise du logement, il arrive que les candidats à la location soient tentés de fournir de fausses informations, notamment sur leur situation professionnelle. Ces comportements répréhensibles, également désignés sous le terme juridique de « manœuvre dolosive », peuvent entraîner la résiliation du bail comme sanction.

À titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation d’un bail et l’expulsion d’un locataire qui avait intentionnellement falsifié ses bulletins de salaire. »