L’assuré doit avertir immédiatement son assureur dès qu’il a connaissance d’un sinistre susceptible d’entraîner la garantie de l’assureur.

Des délais imposés par le code des assurances et non par votre contrat :

La lecture d’un contrat d’assurance est souvent complexe. Sachez néanmoins que le Code des Assurances prévoit certains délais légaux pour déclarer votre sinistre à votre assureur.

Ainsi, votre assureur ne peut vous opposer un délai de déclaration inférieure, et cela même si un délai plus court est stipulé dans votre contrat !

Votre contrat ne peut donc pas exiger une déclaration de sinistre de moins de 5 jours ouvrés. Attention toutefois, ce délai peut être réduit à 4 jours pour les sinistres liés à la grêle et à 24 heures en cas de mortalité du bétail.

Assurance : contester la décision de l’assureur :

Pour contester le remboursement de l’assureur, vous pouvez d’abord essayer une lettre simple ou un courriel à votre conseiller ou au service client. En cas de refus, d’absence de réponse, vous pouvez adresser un LRAR au service des litiges de votre assureur. Celui-ci dispose d’un délai de 10 jours pour vous répondre.

Si le problème persiste, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de l’assurance, afin de trouver un accord amiable. Il est également possible de saisir la juridiction compétente.