Tout savoir sur la procédure devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Dans quels cas saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Juridiction spécialisée des rapports bailleurs‑preneurs, le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) tranche les différends entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles, quel que soit l’enjeu financier.
Vous pouvez la saisir pour discuter le montant du fermage, contester un congé rural ou demander la résiliation du bail.

Qui siège au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ?

Un juge du tribunal judiciaire, désigné par son président, préside l’audience.
Quatre assesseurs complètent la formation, deux bailleurs non preneurs et deux preneurs non bailleurs ; la formation est réputée constituée dès lors que deux titulaires siègent dans chaque collège. Le tribunal est valablement constitué dès qu’il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque collège.
En outre, le premier président de la cour d’appel les nomme pour une durée de six ans.

Le déroulement de la procédure

1. La saisine

Le demandeur saisit la juridiction par requête adressée au greffe, le plus souvent en recommandé avec accusé de réception. 
La requête précise l’identité complète du demandeur, l’objet du litige, ses motifs et ses pièces justificatives, l’identité du défendeur, la date de la demande et la signature.
Par ailleurs, l’acte d’huissier reste possible et devient obligatoire dans les cas prévus par les textes.

2. L’audience de conciliation

Après enregistrement, le greffe convoque les parties à une audience de conciliation, obligatoire en matière de baux ruraux.
Les parties comparaissent, sauf motif légitime ; à défaut, leur avocat peut les représenter.
Faute d’accord, le greffe dresse un procès‑verbal de non‑conciliation puis renvoie l’affaire devant le bureau de jugement.

3. Le bureau de jugement

Le tribunal Paritaire des Baux Ruraux appelle l’affaire à plusieurs audiences pour organiser l’échange contradictoire des pièces et écritures. Deux ou trois renvois sont fréquents avant la plaidoirie.
La présence personnelle des parties n’est pas indispensable lorsqu’un avocat les assiste, celui‑ci assurant les échanges avec le tribunal et l’adversaire.
Après les plaidoiries, le tribunal met l’affaire en délibéré puis adresse la décision aux parties, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai moyen de six à dix semaines.