Qui peut bénéficier du droit de reprise dans le cadre d’un congé du bail rural ?

Le bailleur peut reprendre pour lui-même

L’article L. 411-58 du Code rural prévoit que le bailleur peut exercer son droit de reprise pour exploiter personnellement les terres agricoles.

Cette faculté est ouverte à condition que le congé soit délivré dans les formes et délais prescrits, et que le bailleur remplisse les critères exigés.

Le droit de reprise au profit de certains proches uniquement

Le bailleur peut également délivrer un congé pour reprise au profit de certaines personnes de son entourage, à savoir :

• son époux ou épouse,
• son partenaire lié par un PACS,
• l’un de ses descendants.

En dehors de ces cas limitatifs, aucun congé pour reprise n’est valable. Le bailleur ne peut donc pas reprendre au profit d’un neveu, d’un frère, ou même du conjoint d’un descendant. Toute reprise au profit d’un tiers non listé entraîne la nullité du congé.

Reprise en cours de bail : des bénéficiaires encore plus restreints

Lorsqu’un bailleur souhaite reprendre les terres en cours de bail, dans le cadre d’une reprise sexennale, le droit de reprise ne peut pas être exercé pour lui-même.

Il est possible de reprendre uniquement pour :

• un descendant,
• son conjoint,
• ou son partenaire de PACS.

C’est ce que précise l’article L. 411-6 du Code rural, qui limite ainsi le champ des bénéficiaires d’une reprise anticipée.

Conditions à remplir pour bénéficier d’un droit de reprise

Être l’enfant du bailleur ne suffit pas. Le bénéficiaire de la reprise doit répondre aux conditions fixées par les articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, notamment :

• Il doit posséder ou acquérir la capacité professionnelle agricole ;
• Il doit s’engager à exploiter personnellement les terres pendant une durée minimale de neuf ans ;
• Il doit être en conformité le contrôle des structures.