Expulsion et indivision des terres agricoles : limites de l’action d’un indivisaire

Principes généraux de gestion des parcelles agricoles par les propriétaires indivis :

Un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaire à la conservation des biens indivis.

Les actes relevant de l’exploitation normale, dits actes d’administration, peuvent être accomplis à la majorité des deux tiers.
Les actes graves, tels que la vente de parcelles agricoles, nécessitent en principe l’unanimité de tous les indivisaires ; il en va de même pour la conclusion d’un bail rural.

L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, un acte en principe conservatoire : 

Les actes conservatoires peuvent être accomplis par un indivisaire seul, dans la mesure où ils visent à préserver les droits de l’indivision.
Un exploitant qui occupe des parcelles agricoles sans disposer d’un bail rural peut être qualifié d’occupant sans droit ni titre. Dans ce cas, un indivisaire peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander son expulsion.
Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

L’action en expulsion ne doit pas être détournée de sa finalité : 

Par sa décision du 6 février 2025, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si un coindivisaire peut agir seul en expulsion d’un occupant d’un bien indivis.
La Cour a jugé que l’action d’un indivisaire visant, sous le prétexte d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre, à mettre fin à un bail rural préexistant, alors même que ce bail était revendiqué par un autre coindivisaire, ne relève pas des actes conservatoires autorisant une intervention unilatérale sans démonstration d’un péril imminent.