Les modalités d'exercice du droit de préemption de l'agriculteur exploitant les terres agricoles.
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Un congé rural délivré à une mauvaise date peut-il produire effet à la bonne échéance ? L’article L.411-47 du Code rural encadre strictement le formalisme du congé. Le respect du délai de 18 mois reste une condition déterminante. Cet article fait le point sur la jurisprudence applicable et l’importance d’être bien accompagné.
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